Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche Interroger des sources externes
texte imprimé
La réfaction du contrat, initialement définie comme " la faculté de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant ", tend à se généraliser. De son application par la jurisprud[...]
