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Réunit tous les textes issus des ministères concernés ainsi que la transposition au droit français des directives européennes. Trois tables (chronologique, analytique et alphabétique) permettent de retrouver rapidement l'information recherch
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Réunit tous les textes issus des ministères concernés ainsi que la transposition au droit français des directives européennes. Trois tables (chronologique, analytique et alphabétique) permettent de retrouver rapidement l'information recher[...]
