Détail d'une collection
Documents disponibles dans la collection (1)
Affiner la recherche Interroger des sources externes
texte imprimé
Le droit du contrat d'assurance ne laisse passer aucune occasion de démontrer sa vitalité. Dès 1930, bien avant que ne se constitue le droit de la consommation, il protège l'assuré-consommateur en invitant l'assureur à définir clairement [...]
