الفهرس الإلكتروني لمكتبة معهد الهندسـة المعمارية والعمـــران - باتنة 1
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Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses[...]
